1° pour une personne physique:a) avoir au moins 18 ans et au plus 40 ans pendant l’année du dépôt de la demande;
b) être domiciliée au Québec;
c) être citoyenne canadienne ou détenir le statut de résidente permanente;
d) avoir une formation académique reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (2001, G.O. 1, 1113), ou posséder une expérience agricole, à savoir avoir travaillé comme travailleur agricole durant au moins 5 ans et avoir eu pour fonction d’effectuer les principales tâches reliées à la production avicole;
e) être domiciliée dans un rayon d’au plus 25 km du site de production visé par le projet, l’adresse apparaissant sur son permis de conduire étant présumée être celle de son domicile;
f) avoir obtenu une approbation conditionnelle de financement d’une institution financière reconnue sur la base d’un plan d’affaires couvrant les aspects techniques et financiers du projet de production de poulets et joindre ces documents à la demande;
g) détenir un titre de propriété ou une offre d’achat acceptée du site de production de l’entreprise ou du terrain sur lequel le prêt de quota sera produit et joindre le document à la demande;
h) n’avoir jamais été titulaire ni avoir détenu indirectement un droit de produire dans une production pour laquelle un système national de gestion de l’offre a été ou est en vigueur;
i) ne pas être membre de la famille immédiate d’une personne qui a été titulaire ou qui a détenu indirectement au cours des 10 dernières années, un tel droit de produire dans le cadre d’une production pour laquelle a été ou est en vigueur un système national de gestion de l’offre;
j) être propriétaire à 100% de l’exploitation où est produit le quota attribué aux termes du programme d’aide au démarrage et détenir toutes les autorisations nécessaires, notamment en matière municipale et environnementale, au moment de la mise en élevage des poulets;
2° pour une société par actions:a) avoir son siège et principal établissement au Québec;
b) avoir, comme seul actionnaire, la personne physique qui la qualifie et qui remplit les exigences énoncées au paragraphe 1.